La loi Boutin : des garanties pour les locataires

La loi Boutin a été instaurée pour protéger les locataires en imposant des règles strictes concernant les transactions locatives. Elle définit précisément la surface habitable des logements en s’appuyant sur des critères clairs, assurant une mesure uniforme. Selon cette législation, les espaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre sont exclus du calcul. Seules les surfaces conformes aux normes de décence sont prises en compte dans la surface habitable.

Si une différence de plus de 5 % est constatée entre la surface annoncée et la surface réelle, le locataire peut réclamer une compensation ou même résilier le bail. Pour garantir la conformité avec la loi Boutin, il est conseillé de faire appel à un professionnel certifié, parfaitement qualifié pour respecter les exigences légales. EXPERT DIAGS 17/85/79 vous accompagne dans la réalisation d’un mesurage précis et conforme, assurant ainsi une protection juridique pour les locataires et des transactions locatives transparentes et équitables.